Deal pour l’emploi : mesures d’employabilité

La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail (« deal pour l’emploi ») a réformé l’actuel article 39ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, avec effet au 1er janvier 2023. Cet article prévoit un système de mesures d'employabilité pour les travailleurs qui ont droit à un préavis d’au moins 30 semaines en cas de licenciement.

L’article 39ter précité de la loi du 3 juillet 1978 s’est avéré inexécutable dans sa forme actuelle, d’une part, parce que certaines de ses dispositions sont difficiles à mettre en pratique et, d’autre part, parce que la loi du 3 octobre 2022, qui a introduit cet article, ne fournit pas de base légale claire pour l’adoption d’un arrêté royal réglementant la compétence de l’ONEM pour effectuer le remboursement des mesures d’employabilité.

Un amendement sera donc déposé au Parlement en vue de modifier l’actuel article 39ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Le but étant de prévoir que les travailleurs relevant de l’application de cet article auront droit à des mesures d’employabilité s’élevant à un budget forfaitaire unique de 1.800 euros.

Par le même amendement, on introduira également dans l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs une base légale claire permettant à l’ONEM d’effectuer le remboursement des mesures d’employabilité suivies par le travailleur. L’amendement ajustera aussi le financement des mesures d’employabilité en fonction du nouveau montant forfaitaire unique de 1.800 euros. À cet effet, le § 3vicies bis de l’article 38 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés sera adapté.

L’amendement crée ainsi une base juridique pour les deux projets d’arrêté royal suivants :

• le premier projet d’arrêté royal règle les flux financiers qui, en application du (futur) nouvel article 38, § 3vicies bis de l’article 38 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, sont versés par l’ONSS à l’ONEM en vue de financer les mesures d’employabilité
• le deuxième projet d’arrêté royal règle la procédure de remboursement par l’ONEM des mesures d’employabilité en vertu du (futur) nouvel article 39ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’État, après adoption de l’amendement par la Chambre des représentants.

Projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 38, § 3vicies bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

Projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 7, § 1er, alinéa 3, zh), et §1er nonies de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et concernant la procédure de remboursement des mesures d’employabilité