De nouvelles dispositions pour renforcer le contrôle et les sanctions en matière de bien-être animal

Une meilleure protection des chevaux de prairie

Entre 15 et 20% de la charge de travail du service de contrôle du bien-être animal est consacrée à traiter des dossiers relatifs à des équidés maltraités : le service a traité 467 plaintes en 2010 et 396 plaintes en 2011.

L’avant-projet de loi – qui répond aux recommandations du Conseil du bien-être des animaux - renforce les normes à respecter à l’égard des chevaux en prairie et relève le montant des amendes :
• Le détenteur de chevaux devra toujours prévoir un abri aux animaux en cas de nécessité.
• Les amendes pénales en cas d’infraction à la loi bien-être animal ont été doublées : elles passent notamment à 5.000 euros en cas de récidive ou à 12.500 euros en cas de maltraitance ou de négligence grave.

Quiconque néglige son cheval s'expose donc à un PV et encourt une forte amende. En cas de négligence grave ou répétée, le dossier est transmis au parquet en vue de poursuites judiciaires. Les chevaux pourront également être saisis définitivement.

Une meilleure politique de poursuites en cas de maltraitance animale

L'avant-projet introduit la possibilité d’envoyer les procès-verbaux rédigés par d’autres instances de contrôle telles que l’AFSCA, les services de police ou d’autres services du SPF Santé publique au fonctionnaire du Service Inspection Bien-être animal chargé des amendes administratives. Cette mesure permet de poursuivre plus rapidement et plus efficacement les cas de maltraitance et d’éviter ainsi tout sentiment d’impunité.

De leur côté, 100 zones de police ont déjà reçu une formation du Service Bien-être des animaux Ses services et disposent dorénavant d’un module spécial "bien-être des animaux" dans leur formation afin de mieux appréhender les cas de maltraitance animale.

Renforcement du contrôle du commerce illicite des animaux et plantes sauvages menacés d’extinction
L'avant-projet de loi précise les modalités liées aux contrôles et aux saisies exécutées dans le cadre de la règlementation CITES, la convention de Washington relative au commerce des espèces menacées, et ce en vue de renforcer sa bonne application sur le terrain.

En Belgique, les services de douane ont procédé à 109 saisies en 2011 dont 1.548 hippocampes séchés, 1.375 bijoux et statuettes en ivoire, 175 articles de maroquinerie à base de peau de crocodile ou de serpent, avec une tendance à la hausse confirmée en 2012 : 123 saisies ont déjà été réalisées.

La Ministre tient à rappeler, à l’heure des départs en vacances, que le tourisme est parfois indirectement à l’origine de ces trafics. Laurette Onkelinx invite dès lors toutes les personnes voyageant à ne pas ramener de souvenirs provenant de la chasse ou culture illégale d’espèces menacées et à entretenir ainsi, parfois à leur insu, des trafics et des réseaux criminels. Il s’avère en effet que l’on assiste malheureusement à une recrudescence depuis 2011 des braconnages dans les pays concernés en Asie et en Afrique.

Une meilleure protection des animaux de laboratoire

L'avant-projet de loi transpose également partiellement la directive 2010/63 qui vise précisément à renforcer la protection des animaux de laboratoire en précisant notamment les conditions strictes d’utilisation de ces animaux et leur mode de détention.