De nouvelles dispositions légales pour mieux protéger les victimes de mariages et de cohabitations de complaisance
Afin de lutter contre les mariages et les cohabitations de complaisance, Maggie De Block, Secrétaire d’Etat à l’asile et la migration, a proposé au Conseil des ministres, en collaboration avec les ministres des Affaires Etrangères Didier Reynders et de la Justice, Annemie Turtelboom, une modification de la législation.
De nouvelles dispositions légales pour mieux protéger les victimes de mariages et de cohabitations de complaisance
Afin de lutter contre les mariages et les cohabitations de complaisance, Maggie De Block, Secrétaire d’Etat à l’asile et la migration, a proposé au Conseil des ministres, en collaboration avec les ministres des Affaires Etrangères Didier Reynders et de la Justice, Annemie Turtelboom, une modification de la législation.
Maggie De Block explique : “Les mariages de complaisance et, depuis ces dernières années, les cohabitations de complaisance, font avant tout des victimes innocentes, qui sont en majeure partie des femmes que nous devons mieux protéger. En second lieu, il s’agit d’un des moyens d’obtenir frauduleusement un droit de séjour en Belgique. Au sein du gouvernement nous avons donc réuni nos forces afin de lutter plus intensivement contre ces infractions “.
Les innovations
La principale nouveauté est l’introduction dans le code civil de la définition de la cohabitation légale de complaisance. Grâce à cette définition, les officiers de l’état civil ainsi que les parquets pourront mener des enquêtes lorsqu’il y a des doutes sérieux quant aux intentions réelles des cohabitants.
Le procureur du Roi, recevra également plus de temps pour mener une enquête de ce type.
Maggie De Block: “Nous entendons encore trop souvent que des femmes et des hommes pensent que leur partenaire est sincère alors qu’en réalité, le mariage ou la cohabitation n’est pour lui qu’un moyen d’obtenir un droit de séjour. Ou que des jeunes filles sont forcées d’épouser un non Belge ou de cohabiter légalement avec lui pour lui procurer un droit de séjour. Ce sont des victimes.”
Annemie Turtelboom conclut: “Nous prenons donc des mesures d’une part pour mieux détecter ces fraudes, et d’autre part pour mieux les prévenir. Enfin, nous veillons à ce que les victimes obtiennent réparation : il y va de leur honneur, de leurs sentiments et de leur amour-propre.”
L’annulation
Désormais le “mariage forcé” et maintenant “la cohabitation légale forcée” sont donc tous deux punissables. Une personne qui force quelqu’un à se marier ou à cohabiter légalement, risque désormais une peine allant d’un mois à 3 ans d’emprisonnement et une amende de 50 à 500 euro (contre huit jours à trois mois ou d’une amende de vingt-six à cent euro actuellement).
Les peines et les amendes sont plus élevées lorsqu’il y a des circonstances aggravantes, comme par exemple, l’usage de violences.
Le juge pénal qui prononcera le jugement, aura également la faculté d’annuler directement le mariage ou la cohabitation légale par le même jugement.
L’interdiction d’entrée
Lorsque quelqu’un est condamné pour un mariage de complaisance ou une cohabitation légale de complaisance, l’Office des Etrangers (OE) peut décider de l’éloigner le plus rapidement. Selon la nouvelle législation, l’office des Étrangers pourra également lui imposer une interdiction d’entrée de cinq ans.
L’avant-projet de loi a été élaboré en collaboration avec les ministres des Affaires Etrangères Reynders et de la Justice, Turtelboom, étant donné que tant la loi sur les étrangers, que le Code Civil, le Code pénal et le Code judiciaire, comme la loi sur les consulats, doivent être modifiés.
Les chiffres
En 2011, le bureau de recherches de l’Office des Etrangers a enregistré 10.728 faits de plausibles mariages de complaisance.
Le Bureau Visa de l’Office des Etrangers a refusé de délivrer un visa à 882 personnes en raison d’un mariage de complaisance et à 743 personnes, parce que le parquet doit encore rendre un avis vu que l’enquête sur le mariage de complaisance est toujours en cours.
La cellule Fraude de l’Office des Etrangers qui enquête sur des faits au sujet des étrangers qui ont une autorisation de séjour de plus de trois mois, a, quant à elle, retiré le permis de séjour de 116 étrangers qui ont été condamnés pour un mariage de complaisance.
Info ?
Els Cleemput, porte-parole de la Secrétaire d’Etat De Block
Tel : 0032 475 29 28 77
Mail : els.cleemput@ibz.fgov.be
Internet: www.deblock.belgium.be
Margaux Donckier, porte-parole de la ministre Turtelboom
Tel. : 0478 324 797
Mail margaux.donckier@just.fgov.be
