Criminalité financière

Mise à disposition de fonctionnaires des administrations fiscales pour le procureur du Roi ou l'auditeur du travail

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les modalités de la mise à disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail, aux fins de les assister dans l'exercice de leurs missions, de fonctionnaires des administrations fiscales. Le Conseil des Ministres a, en outre, approuvé un projet d'arrêté ministériel fixant le nombre de fonctionnaires du SPF Finances à mettre à disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail, dans chaque ressort de cour d'appel et la résidence administrative dans laquelle ils seront affectés Le projet d'arrêté royal remplace l'arrêté royal du 17 juin 1994 et vise à exécuter les adaptations nécessaires (*) à la réalisation d'une lutte efficace contre la criminalité financière, tant sur le plan préventif que répressif et ce, par une approche multidisciplinaire et flexible. Le projet d'arrêté ministériel porte le nombre de fonctionnaires mis à disposition de 16 à 18, de sorte qu'un fonctionnaire francophone et un fonctionnaire néerlandophone supplémentaires puissent être mis à disposition de la Cour d'Appel de Bruxelles. Le projet tient également compte de la nouvelle structure d'organisation à la suite de la création du SPF Finances ainsi que de l'instauration d'un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux. Le projet d'arrêté royal est soumis à la négociation au sein du Comité de Secteur II - Finances. Il est ensuite transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) décidées lors du Conseil des Ministres spécial d'Ostende des 30 et 31 mars 2004.