CREG

Financement des frais de fonctionnement de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz pour 2010

Sur proposition de M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) pour l'année 2010.

Le budget 2010 de la CREG est fixé à 15.146.140 euros. Il sera financé par le produit de la cotisation fédérale :

• à la charge du secteur de l'électricité, pour un montant de 10.520.502 euros
• à la charge du secteur du gaz, pour un montant de 4.625.638 euros