CREG

Fixation des conditions et des modalités de désignation des inspecteurs de la CREG

Sur proposition de M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe les conditions et les modalités de désignation des inspecteurs de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG).

Ces officiers de police judiciaire de la CREG sont chargés de rechercher et de constater les infractions visées par la loi gaz et la loi électricité, en vue d'une surveillance permanentedes marchés du gaz et de l'électricité.

Le projet est commun aux secteurs de l'électricité et du gaz et vise à créer un seul corps d'officiers de police judiciaire compétents tant en gaz qu'en électricité. Il établit également une description détaillée des pouvoirs conférés aux inspecteurs, tels que celui de dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. le projet développe enfin le principe d'une communication d'informations entre les inspecteurs de la CREG et les autres administrations publiques.