Appartient à Conseil des ministres du 1er février 2008
Crédits provisoires 2008
Paiement de dépenses à charge des crédits provisoires
Paiement de dépenses à charge des crédits provisoires
Sur proposition de M. Didier Reynders, le Conseil des ministres a autorisé l'engagement, l'ordonnancement et le paiement des dépenses à charge des crédits provisoires 2008 pour l'exécution de l'arrêté de la Cour d'Appel de Bruxelles du 9 juillet 2007.