Crédit à la consommation

Harmonisation des législations européennes en matière de crédit à la consommation - Deuxième lecture

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif au crédit à la consommation, qui transpose en droit belge la directive européenne (*) concernant les contrats de crédit aux consommateurs et améliore la loi actuelle (**) relative au crédit à la consommation en fonction de son évolution.

Cet avant-projet vise à maintenir l'équilibre entre les droits légitimes des prêteurs et la protection des consommateurs. Il complète la législation existante à deux niveaux. 

Tout d'abord, l'avant-projet tend à harmoniser les législations des Etats membres pour assurer à tous les consommateurs européens un niveau équivalent de protection de leurs intérêts et pour créer un véritable marché intérieur. Cette harmonisation concerne certains domaines essentiels comme l'information précontractuelle, l'information contractuelle, le calcul du taux annuel effectif global, l'indemnité en cas de remboursement anticipé et le droit de rétractation (le délai de réflexion), qui passe de 7 à 14 jours.

D'autre part, la loi a été optimisée à plusieurs niveaux, ce qui en fait une des réformes les plus poussées du crédit à la consommation.

Ainsi le projet prévoit entre autres les modifications suivantes :

• la mention obligatoire sur toutes les publicités pour le crédit à la consommation: "Attention ! Emprunter coûte de l'argent”
• l'interdiction de faire de la publicité pour le groupement de crédit 
• des règles plus strictes en matière de publicité axée sur les consommateurs endettés ou spécifiquement axée sur la facilité et la rapidité d’obtenir le crédit
• l'obligation d'indiquer dans la publicité pour un crédit à la consommation outre le taux annuel effectif global, également des montants concrets correspondant à ce que le client devra rembourser (sur la base d'un exemple concret)
• l'interdiction de rembourser en cash les sommes empruntées
• plus de flexibilité pour les consommateurs ayant des difficultés à rembourser
• agir plus sévèrement contre les pratiques malhonnêtes ou agressives par l'intermédiaire de contrôles plus fréquents et de sanctions plus sévères

(*) directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008, abrogeant la directive 27/102/CEE du Conseil.
(**) du 12 juin 1991.