Création d’une banque de données commune « terrorisme, extrémisme et processus de radicalisation »
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la création d’une base de données commune « terrorisme, extrémisme, processus de radicalisation » (TER). Il a en outre approuvé un projet d’arrêté royal réglant les modalités de traitement de la banque de données.
La banque de données commune, créée dans la foulée des attentats de Bruxelles dans le but de prévenir et de lutter contre le terrorisme et l'extrémisme pouvant mener au terrorisme, a été initialement instituée dans la loi sur la fonction de police. Si les principes généraux de la base de données étaient précisés dans la loi sur la fonction de police, les modalités pratiques étaient cependant déterminées dans deux arrêtés royaux, à savoir :
- l’arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif à la banque de données commune « Terrorist Fighters »
- l’arrêté royal du 23 avril 2018 relatif à la banque de données commune « Propagandistes de haine » et portant exécution de certaines dispositions de la section 1erbis « De la gestion des informations » du chapitre IV de la loi sur la fonction de police
L’existence de ces deux arrêtés royaux peut laisser penser qu’il existe plusieurs bases de données communes, même s’il n’y en a qu’une en réalité. C’est pourquoi les dispositions de la loi sur la fonction de police relatives aux banques de données communes « Terrorist Fighters » et « Propagandistes de haine » sont reprises au sein d’une loi autonome.
Les principaux principes généraux qui étaient à la base de l’adoption de la législation sur les banques de données communes sont maintenus et repris dans cette loi autonome. Toutefois, différents concepts ont été précisées, remaniés ou insérés afin d’apporter la clarification et les nuances nécessaires à la gestion de l’information dans le cadre de la stratégie TER.
Dans la foulée de la création de cette loi autonome, il est apparu nécessaire de modifier d’autres lois, à savoir la loi-cadre en matière de protection des données à caractère personnel, la loi sur la fonction de police et loi du 30 juillet 2018 portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d’extrémisme et de terrorisme.
Dans le cadre de la création d’une loi autonome pour la banque de données commune TER, les différentes modalités de traitement de la banque de données ont elles aussi été réunies dans un seul arrêté royal. Il contient notamment des catégories de personnes qui sont suivies, les droits des utilisateurs et les règles de gestion de la banque de données commune.
Les projets d’arrêté royal sont transmis pour avis au COC, au Comité I, à l’Autorité de protection des données, au Collège des procureurs généraux, à l’ordre des médecins, aux délégués généraux aux droits de l’enfant et au Conseil d’État.