Appartient à Conseil des ministres du 17 février 2023
Création d’un commissariat national « drogue »
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne et de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant création d’un commissariat national « drogue » en charge de coordonner la lutte nationale et internationale contre la production et le commerce de drogue sous toutes ses formes.
Le commissariat national « drogue » est chargé des missions suivantes :
- conseiller les ministres compétents dans l'élaboration du plan national de lutte contre la criminalité liée à la drogue et du Stroomplan XXL
- coordonner la mise en œuvre du plan national de lutte contre la criminalité liée à la drogue et du Stroomplan XXL sur la lutte contre la criminalité liée à la drogue
- soumettre des propositions d'action visant à renforcer l'approche opérationnelle de la lutte contre la criminalité liée à la drogue, la réduction des avantages liés à la richesse illicite et la lutte contre l'industrie du blanchiment d'argent organisé
- soumettre des recommandations politiques afin de réduire le risque de délocalisation de la criminalité liée à la drogue
- faciliter, promouvoir et optimiser la coopération entre les autorités et les services et partenaires privés
- assurer la coordination avec la Cellule générale en matière de drogue
- faire rapport au Conseil national de sécurité et au Comité stratégique du renseignement et de la sécurité
Pour mener à bien ces missions, le commissariat national « drogue » dispose du personnel suivant :
- un commissaire national « drogue »
- un commissaire « drogue » adjoint
- des experts et du personnel d’appui
- des représentants des services d'appui (Justice, Police, Finances et Santé publique)
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.