Création d'un Comité national des pensions, d'un Centre d'expertise et d'un Conseil académique
Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine et du ministre des Indépendants Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi et les avant-projets d'arrêtés royaux relatifs à la création d'un Comité national des pensions, d'un Centre d'expertise et d'un Conseil académique.
L'accord de gouvernement prévoit la mise en place de ces trois instances. Une mise en place rapide de ces organes est essentielle si le gouvernement souhaite mettre en œuvre les réformes structurelles de pension nécessaires pour assurer la viabilité sociale et financière des pensions.
Certains dossiers doivent notamment être examinés de façon plus étayée et réfléchie quant à la mise en oeuvre technique et quant aux arbitrages sociaux. Il s'agit des dossiers suivants :
• la prise en compte de la pénibilité du travail
• la possibilité de prendre une pension partielle
• la mise en place d’un système à points de pension
• la modernisation de nos systèmes de pension en ce qui concerne la dimension familiale
L'avant-projet de loi et les avant-projets d'arrêtés royaux seront soumis à l'avis du Conseil d'Etat.
avant-projet de loi portant création d’un Comité national des Pensions, d’un Centre d’expertise et d’un Conseil académique
avant-projet d’arrêté royal déterminant les modalités de présentation et de désignation des membres du Comité national des Pensions
avant-projet d’arrêté royal établissant la répartition des mandats pour les organisations qui représentent les intérêts des travailleurs salariés, des employeurs et des travailleurs indépendants au sein du Comité national des Pensions