Création d'un Comité national de la sécurité pour la fourniture et la distribution d'eau potable

Pour les opérateurs de services essentiels du secteur de l’eau potable,  l'arrêté royal entend créer un Comité national de sécurité pour la fourniture et la distribution d'eau potable. Ce comité assumera pour les opérateurs de ce secteur les tâches et compétences dévolues à une autorité sectorielle. Il est composé à chaque fois de deux représentants et deux suppléants proposés par :

• le ministre fédéral compétent pour la sécurité alimentaire
• la Région flamande
• la Région wallonne
• la Région de Bruxelles-Capitale

Chaque entité ne dispose que d’une voix délibérative. Un quorum minimum de membres présents est prévu pour permettre au comité de délibérer valablement, à savoir au moins un représentant de l’Etat fédéral et au moins un membre présent par région. Le Comité prend ses décisions à la majorité simple des membres présents et, en cas d’égalité des votes, la voix du président est prépondérante.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.