Appartient à Conseil des ministres du 25 février 2022
Covid-19 : vaccination obligatoire des professionnels des soins de santé - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke et du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi relatif à la vaccination obligatoire contre la Covid-19 des professionnels des soins de santé.
L'avant-projet, qui contient un cadre sui generis pour la vaccination obligatoire des professionnels des soins de santé contre la Covid-19, a été adapté aux observations de l'Autorité de protection des données et du Conseil d'Etat.
Il a été décidé :
- de ne pas étendre le champ d'application personnel de la vaccination obligatoire
- de reporter l'entrée en vigueur au 1er juillet 2022, avec la possibilité d’encore reporter cette date en fonction de la situation épidémiologique
- de simplifier considérablement la période de transition
- de ne plus baser la communication destinée aux parties prenantes sur le principe « push », mais plutôt sur un mécanisme « pull »
L'avant-projet est soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.