Covid-19 : prolongation de la procédure de distanciation sociale pour la remise d'envois recommandés et de plis judiciaires
Sur proposition de la ministre des Télécommunications et de la Poste Petra de Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui vise à prolonger temporairement la procédure concernant la distanciation sociale pour la remise des envois recommandés et des plis judiciaires, dans le cadre de la crise du coronavirus.
Dans la cadre de la crise du coronavirus, il a été décidé dans l’arrêté royal du 15 juin 2020 de suspendre jusqu’au 31 août 2020 l’exigence de signature pour réception des envois enregistrés et des plis judiciaires. Le but étant d’assurer le bon fonctionnement et la continuité des services postaux, tout en respectant les règles de distanciation sociale.
La Covid-19 continue toutefois de circuler au sein de la population, imposant une prolongation de la suspension jusqu’au 30 avril 2021.
La réglementation du service postal relative à la vérification de l'identité de la personne qui réceptionne l'envoi reste toutefois inchangée.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal