COVID-19 : modification de l’accord de coopération concernant le traitement des données relatives à la vaccination

Ces deux dernières années, plusieurs accords de coopération ont été conclus entre l’État fédéral et les entités fédérées, afin de prendre les mesures nécessaires pour faire face à la pandémie mondiale de COVID-19. L'accord de coopération du 12 mars 2021 prévoit par exemple le traitement de données à caractère personnel afin de minimiser l'impact du coronavirus sur la santé publique, le système de santé national et l'économie nationale.

Les objectifs de l'accord de coopération du 12 mars 2021 sont désormais étendus.

• La première extension consiste à permettre à la Communauté flamande de calculer le taux de vaccination anonyme pour des segments plus largement définis de la population
• La deuxième extension prévoit l'ajout du numéro du registre national ou du numéro BIS aux données qui peuvent être utilisées pour calculer le financement des vaccinations
• Enfin, l'avant-projet de l'accord de coopération fournit une base juridique pour l'enregistrement des vaccinations administrées à l'étranger dans Vaccinnet+, si la personne concernée le prouve au moyen d’un certificat COVID numérique de l’UE ou d’une reproduction numérique belge d’un certificat de vaccination COVID étranger

Le Conseil des ministres a approuvé le projet d'accord de coopération modifié et l'avant-projet de loi portant approbation de cet accord de coopération.

L’avant-projet de loi est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.