Covid-19 : modification de l’accord de coopération concernant le testing et le tracing – Deuxième lecture

Ces deux dernières années, plusieurs accords de coopération ont été conclus entre l'État fédéral et les entités fédérées afin de prendre les mesures nécessaires pour faire face à la pandémie mondiale de Covid-19. À la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle, certaines modifications doivent notamment être apportées à l'accord de coopération du 25 août 2020.

Le projet, qui a été adapté à la lumière de l’avis du Conseil d’État et de l’Autorité de protection des données, apporte les modifications suivantes à l’accord de coopération :

• le responsable du traitement des données de la Base de données I pour soutenir la recherche des contacts est étendu aux entités fédérées et aux agences désignées par les entités fédérées, de sorte que, pour la Base de données I, tant Sciensano que les entités fédérées et les agences désignées par les entités fédérées deviennent responsables conjoints du traitement des données
• les finalités de traitement des données à caractère personnel de la Base de données IV avec les coordonnées des collectifs sont précisées : l’identification des terrains propices du coronavirus Covid-19, la prévention des foyers de coronavirus Covid-19 et le maintien de la Base de données IV conformément aux dispositions de l’Autorité de protection des données
• les données à caractère personnel conservées dans la Base de données IV seront mises à jour en permanence, et au moins tous les ans. S'il est établi qu'elles ne sont plus actuelles ou pertinentes, elles seront supprimées dans un délai maximum de 60 jours. Le transfert de ces données aux entités fédérées concernées est également stipulé
• les responsables du traitement prennent les dispositions nécessaires au regard de toutes leurs responsabilités et mettent à la disposition des personnes concernées un point de contact unique au sein de chaque entité fédérée et de l’autorité fédérale en vue de l’exercice de leurs droits
• la formulation de l'article 17 de l’accord de coopération en ce qui concerne le mode de désignation des membres de la juridiction de coopération et les frais de fonctionnement est corrigée, afin d’harmoniser tous les accords de coopération conclus dans le contexte de la pandémie de coronavirus Covid-19
• la réalisation dans le temps de l’accord de coopération est prévue, de même qu’une possibilité de révision ou de résiliation

Le Conseil des ministres a approuvé le projet de modification de l'accord de coopération et l’avant-projet de loi portant assentiment à cet accord de coopération.

Les projets sont soumis à la signature du Roi en vue de leur dépôt à la Chambre des représentants.

Avant-projet de loi d’assentiment et projet d'accord de coopération visant à la modification de l’Accord de coopération du 25 août 2020 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspections d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano