Covid-19 : mesures de soutien temporaires dans le secteur agricole des fruits à chair ferme

La Belgique a été lourdement et est encore touchée par la pandémie de Covid-19, qui impacte également la saison des cultures dans l’agriculture et l’horticulture. Des mesures urgentes ont déjà été mises en œuvre pour 2020 par l’arrêté royal n° 5 du 9 avril 2020. D'autres mesures de soutien temporaires ont été prévues pour l’année 2021, toujours en vue de réduire l’impact socio-économique de la pandémie dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture. Cependant, avant même l’émergence de la crise sanitaire, le secteur des fruits à chair ferme était déjà en crise en raison du boycott russe, qui a récemment été prolongé jusqu'à la fin de 2022.

Les projets ont pour but d’apporter deux modifications. La première modification concerne l’extension à la culture de fruits à chair ferme du régime saisonnier élargi en matière de sécurité sociale, déjà applicable à la culture du chicon et des champignons, à un maximum de 100 jours pour l’année 2022. Cette extension est nécessaire pour maintenir la viabilité de ce secteur, actuellement déjà très en difficulté et dans une situation de crise.

La deuxième modification concerne la prolongation de la règle des 180 jours et est motivée par l’insécurité juridique à laquelle sont confrontés actuellement les employeurs individuels qui souhaitent engager un travailleur occasionnel. Afin de pouvoir engager un travailleur ayant le statut de travailleur occasionnel, ce travailleur ne peut pas avoir travaillé dans le secteur agricole ou horticole au cours des 180 jours précédents à un statut autre que celui de salarié occasionnel. Les employeurs n’ont cependant aucun moyen de vérifier cela. C’est pourquoi la règle des 180 jours est limitée au niveau de l’entreprise (au lieu du niveau sectoriel) où le terme "entreprise" est également défini par la loi.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs pour protéger en 2022 le secteur des fruits à chair ferme

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs pour protéger en 2022 le secteur des fruits à chair ferme