Covid-19 : mesures de soutien aux auteurs et artistes
Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi sur les mesures de soutien à certains auteurs et artistes dans le cadre de la pandémie de Covid-19.
La loi du 4 juillet 2021 a été adoptée afin de compenser la perte de revenus résultant de la pandémie de Covid-19 pour certaines catégories d’auteurs et d’artistes-interprètes ou exécutants. Cette loi prévoit un mécanisme de soutien destiné à compenser partiellement cette perte de revenus. À cet effet, un montant de 19.107.088 euros a été débloqué. Les sociétés de gestion et organismes de gestion collective des auteurs et artistes les plus touchés par la pandémie de Covid-19 ont été désignés pour répartir ce montant, tant au bénéficie de leurs membres qu’à celui de non-membres : SABAM, PlayRight, SACD, SCAM et De Auteurs.
Il est toutefois apparu qu’une partie du montant n’a pas pu être versée aux bénéficiaires. Le montant restant s’élève à : 7.876.655,60 euros. En effet, en vertu de la loi du 4 juillet 2021, seulement 70 % des pertes de revenus étaient remboursées, seuls les montants supérieurs à 150 euros étaient pris en compte et un plafond de 10.000 euros par année de référence était fixé. La raison de ces limites réside dans le fait que le préjudice total subi dans les années 2020 et surtout 2021 n’était pas encore complètement connu au moment de l’établissement de ces critères.
L'avant-projet prévoit dès lors une adaptation des mesures de soutien aux auteurs et aux artistes touchés par la pandémie de Covid-19.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.