Couverture budgétaire des missions de gestion civile des crises en 2016

Pour assurer la couverture budgétaire de ces missions, un crédit provisionnel de 7.575.000 euros en engagement et de 6.304.000 euros en liquidation a été inscrit au budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2016. A ce jour, un montant de 2.796.268 euros en engagement et de 2.837.268 euros en liquidation doit être prélevé de ce crédit provisionnel pour l’engagement et la liquidation de dépenses pour les SPF concernés dans la gestion civile des crises. En ce qui concerne la Police fédérale, ce premier prélèvement ne permettra de couvrir qu'une période de participation de neuf mois. La couverture ultérieure fera l’objet d’un deuxième arrêté royal.

Le projet peut être soumis à la signature du Roi.

Projet d'arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à la compensation salariale et au remboursement aux départements d’origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de membres de la Police fédérale, de représentants de la magistrature et de membres du personnel de la Justice, des Affaires étrangères, des Finances, de militaires et d’autres instances publiques chargés de missions à l’étranger