Coût des fournitures pharmaceutiques remboursables

Gratuité des préparations composées d'une seule ou plusieurs spécialités pharmaceutiques de catégorie A

Sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui a pour but de rendre entièrement gratuites, pour le bénéficiaire, les préparations composées d'une seule ou plusieurs spécialités pharmaceutiques de catégorie A et dont l'intervention personnelle est égale à zéro. Il s'agit de spécialités en mélange ou non avec une ou plusieurs matières premières pour lesquelles l'intervention personnelle des bénéficiaires est aussi égale à zéro. Le projet a reçu un avis favorable du Comité de l'assurance du service des soins de santé de l'INAMI. Le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.