Appartient à Conseil des ministres du 5 décembre 2008
Cours d'appel
Prolongation du cadre temporaire des conseillers et des substituts du procureur général dans les cours d'appel et les parquets généraux
Prolongation du cadre temporaire des conseillers et des substituts du procureur général dans les cours d'appel et les parquets généraux
Sur proposition de M. Jo Vandeurzen, ministre de la Justice, le Conseil des ministres a décidé de prolonger jusqu'au 31 décembre 2010 le cadre temporaire des conseillers et des substituts du procureur général dans les cours d'appel et les parquets généraux de Liège, Gand et Anvers, en vue de résorber l'arriéré judiciaire. Il s'agit d'amendements au projet de loi approuvé par le Conseil des ministres du 12 septembre 2008.