Cour d'Appel de Gand

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) d'organisation judiciaire en ce qui concerne la Cour d'Appel de Gand.

Cet avant-projet concrétise les protocoles de coopération que la Ministre de la Justice et les autorités judiciaires de la Cour d'Appel de Gand ont signés le 14 mars dernier. En dégageant des moyens de part et d'autre, ces protocoles visent à réduire progressivement le délai de traitement des affaires et à lutter ainsi contre l'arrièré judiciaire. Les mesures de soutien prévues par les protocoles conclus avec le premier président de la Cour d'Appel de Gand et le procureur général sont les suivantes : - renfort en magistrats, - renfort en personnel de greffe et en personnel administratif, - plan de formation (évaluation des besoins en formation vu la complexité croissante des dossiers judiciaires). Les moyens supplémentaires en personnel sont les suivants : A. pour la cour d'appel : - 3 conseillers, à partir du 1er mai 2006, - 1 conseiller en surnombre, à partir du 1er septembre 2006, - 1 conseiller en surnombre, à partir du 1er janvier 2007, - 1 greffier, à partir du 1er septembre 2006, - 1 greffier, à partir du 1er janvier 2007. B. pour le parquet général : - 1 substitut du procureur général, à partir du 1er septembre 2006, - 1 substitut du procureur général en surnombre, à partir du 1er janvier 2007. Vu l'extension des cadres des magistrats, celui du personnel administratif augmentera également, tant pour le greffe (+ 3 employés) que pour le secrétariat du parquet-général (+1 sécretaire-adjoint et +2 employés). L'avant-projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 3 avril 1953.