Cour constitutionnelle

Nomination d'un juge à la Cour constitutionnelle

Sur proposition de M. Yves Leterme, Premier ministre, le Conseil des ministres a décidé de soumettre au Chef de l’Etat la nomination de Monsieur Pierre Nihoul dans la fonction de juge de la Cour constitutionnelle pour le groupe linguistique français. Les juges sont nommés à vie sur une liste double présentée alternativement par la Chambre et par le Sénat.