Cotisation d'égalisation des pensions

Harmonisation de la réglementation sur la cotisation d'égalisation des pensions

Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume et l'arrêté royal (**) accordant une prime Copernic à certains agents des administrations de l'Etat. Le projet supprime la retenue pour la cotisation d'égalisation pour les pensions, mentionnée dans l'arrêrté royal relatif au pécule de vacances et l'arrêté royal relatif à la prime Copernic. Il s'agit d'une double mention, vu que la loi du 17 septembre introduit la cotisation d'égalisation pour les pensions. Après négociation au sein du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux, le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 30 janvier 1979. (**) du 10 juillet 2002.