Cotisation de base en vue du financement du Fonds de pension solidarisé

Conformément à l’avis du Comité de gestion des pensions des administrations provinciales et locales du service fédéral des Pensions, le projet d’arrêté royal vise à fixer la cotisation de pension de base des administrations provinciales et locales pour les deux années 2025 et 2026.

La cotisation de base a déjà été augmentée à deux reprises ces dernières années, pour atteindre 45 %. Ce niveau sera maintenu en 2025 et 2026.

Le projet est soumis à la signature du Roi.

Projet d’arrêté royal pris pour les années 2025 et 2026 en exécution de l’article 16, alinéa 1er, 1), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives