Cotisation à charge des sociétés pour le statut social des indépendants

Le montant du seuil du total du bilan qui marque la différence entre les petites sociétés et les autres, a été indexé pour 2013. Le nouveau seuil sous lequel tombent les petites sociétés s'élève à 641.556,65 euros. Les petites sociétés paient une plus petite cotisation pour le statut social des travailleurs indépendants que les autres sociétés (347,50 euros au lieu de 868 euros en 2012).  

projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants