Coperfin 2012 : des instruments pour une perception plus équitable et plus efficace des impôts
Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé deux marchés publics qui devront concrétiser la récolte et l’échange de données au sein du SPF Finances. Ils concernent les projets de datawarehouse et de datamining.
Le datawarehouse rassemble et recoupe les données disponibles et fournit une vision globale du profil des contribuables. Ceci aide l’administration fiscale dans l’exercice de ses fonctions : prestation de services, contrôle fiscal et lutte contre la fraude.
Sur base du rassemblement et du recoupement de ces données, le projet de dataming permettra une meilleure sélection des dossiers à contrôler. De cette façon, le fisc pourra mieux orienter ses contrôles et se concentrer sur des dossiers fiscaux qui méritent de faire l’objet d’une enquête. Cela contribue à une égalité de traitement des contribuables: celui qui a un comportement fiscal correct encourra un risque très minime d’enquête fiscale, à l’opposé de celui qui n’est pas correct vis-à-vis de ses obligations fiscales, et qui lui aura bien plus de risques de faire l’objet d’un contrôle fiscal approfondi.
Hier le Parlement a, par ailleurs, approuvé le projet de loi régissant la protection et le traitement des données personnelles. Le Ministre souligne que cette loi apportera un cadre stable au SPF Finances pour une utilisation correcte des données collectées et ce, dans le respect des lois sur la vie privée.
Le projet a reçu un avis favorable de la Commission pour la protection de la vie privée.
Des données récoltées dans un but précis pourront désormais être utilisées par le département des Finances pour tout autre mission dans son domaine de compétences. On retrouve de cette façon le principe qui veut que les citoyens ou les entreprises ne doivent fournir une même information qu’une seule fois. Les services TVA auront, par exemple, accès aux données récoltées par la Douane pour effectuer un contrôle TVA sur les importations et les exportations.
Cela ne peut évidemment se faire que sous les conditions prévues par la nouvelle loi, ce qui signifie que, dans certains cas, l’accord préalable de la Commission pour la protection de la vie privée sera nécessaire. L’échange éventuel de données avec d’autres services publics est aussi réglé clairement.
Doté de ces nouveaux instruments, le SPF Finances franchit un nouveau pas dans une perception plus équitable et plus efficace des impôts.