Appartient à Conseil des ministres du 20 juillet 2012
Coordination de la politique fédérale de développement durable
Sur proposition du ministre du Développement durable Stevan Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui détermine les décisions du Conseil des ministres pour lesquelles une dispense est accordée à l'exécution d'un examen préalable à l'evaluation d'incidence des décisions sur le dévelopement durable (EIDDD).
Il s'agit des dossiers relatifs à :
- l'autorégulation de l'autorité fédérale,
- au budget et aux marchés publics,
- la transposition d'une directive européenne qui a déjà fait l'objet d'une analyse d'impact,
- une réglementation purement formelle,
- une demande d'avis du Conseil d'Etat,
- la sécurité de l'Etat,
- l'assentiment à des traités, accords internationaux ou accords de coopération.
Cette mesure est prise dans l'attente de la finalisation des travaux au sein du gouvernement pour élaborer une analyse d'impact intégrée.
(*) portant exécution du chapitre V/1 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable.