Coopératives d'activités

Statut du "candidat entrepreneur" dans une coopérative d'activités

Sur proposition de Mmes Joëlle Milquet, ministre de l'Emploi, et Marie Arena, ministre de l'Intégration sociale, le Conseil des ministres a approuvé, en première lecture, un projet d'arrêté royal fixant le statut du "candidat entrepreneur" dans une coopérative d'activités. Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. Entre-temps, le projet sera également soumis au Conseil supérieur des Indépendants et des PME.

La loi du 1er mars 2007 portant des dispositions diverses définit la coopérative d'activités comme une société à finalité sociale dont l'objectif statutaire est de conseiller des "candidats entrepreneurs", les accompagner, les coacher et les soutenir dans l'exercice de leurs activités en vue de s'installer plus tard en tant qu'entrepreneur. Les "candidats entrepreneurs" peuvent conserver leur droit aux allocations de chômage, au revenu d'intégration ou à l'aide sociale pendant la période durant laquelle ils sont liés à une coopérative d'activités, dans le cadre d'une convention d'accompagnement.

Le projet définit le groupe cible, définit les conditions et les modalités du maintien du droit aux allocations, définit le montant des indemnités que les "candidats entrepreneurs" peuvent recevoir en plus de leurs allocations sociales et détermine l'entrée en vigueur de la loi du 1er mars 2007.

Les "candidats entrepreneurs" des coopératives d'activités doivent appartenir au minimum à 60 % au groupe cible suivant :

• moins de 50 ans, chômeur complet indemnisé depuis minimum 156 jours dans les 18 mois qui précèdent ou bénéficiaire du revenu d'intégration sociale ou de l'aide sociale financière depuis plus de 12 mois
• plus de 50 ans, chômeur complet indemnisé depuis minimum 78 jours dans les 9 mois qui précèdent ou bénéficiaire du revenu d'intégration sociale ou de l'aide sociale financière depuis plus de 6 mois.

Les chômeurs complets indemnisés qui concluent en tant que "candidats entrepreneurs" une convention avec une coopérative se voient octroyer les mêmes dispenses que celles octroyées aux chômeurs en formation. Le candidat pourra bénéficier, outre ses allocations de chômage, d'une indemnité de maximum 2 euros par heure de travail prestée en vertu de la convention.