Coopération transfrontalière

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord franco-belge sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et les organismes publics locaux (*) entre la République française, d'une part, et le Royaume de Belgique, la Communauté flamande, la Communauté française et la Région wallonne, d'autre part.

Cet Accord a pour objet de préciser le cadre juridique de la coopération transfrontalière entre les entités locales. Il est d'actualité immédiate dans plusieurs parties de la zone frontalière franco-belge, et particulièrement dans la région de Lille - Courtrai - Mouscron -Toumai où différents projets de coopération locale nécessitent un cadre juridique reconnu mutuellement par les Parties. Par cet Accord, les entités locales seront dorénavant en mesure de réaliser et de gérer ensemble des équipements ou des services publics d'intérêt local commun. Cet Accord doit encore être soumis à l'approbation parlementaire par toutes les parties contractantes. (*) signé à Bruxelles, le 16 septembre 2002.