Coopération technique belge

La CTB non assujettie à la loi sur l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral

Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant modification de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la Coopération technique belge sous la forme d'une société de droit public. Cet avant-projet de loi est une proposition de Monsieur Armand De Decker, Ministre de la Coopération au Développement. La modification précise que la CTB n'est pas assujettie à la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Cette loi prévoit qu'il y a quatre catégories de services: les administrations, les organismes et entreprises de l'Etat fédéral classés dans l'administration générale, les services administratifs à comptabilité autonome, les organismes administratifs publics (à l'exclusion des organismes publics de sécurité sociale de la catégorie D) et les entreprises d'Etat. La CTB ne tombe sous aucune de ces quatre catégories. Elle est en effet une personne morale à caractère commercial. Pour éviter toute incertitude, l'avant-projet précise que la CTB n'est pas assujettie à la loi du 22 mai 2003.