Coopération policière

Assentiment à la Convention portant sur la coopération policière entre la Belgique et de l'Albanie portant sur la coopération policière

Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention entre les gouvernements du Royaume de Belgique et de la République d'Albanie portant sur la coopération policière (*). Sur la base du statut de candidat-Etat membre potentiel de l'Union européene, bénéficiant, depuis 2004, d'un partenariat européen et en partant du constat que la coopération actuelle entre l'Union européenne et les pays tiers dans le concept du troisième pilier, demeure insuffisante pour combattre la criminalité organisée d'une façon efficace, le Gouvernement a décidé d'organiser une coopération plus large et plus spécifique avec un nombre de ces pays. La Convention a pour objectif l'institutionnalisation de la coopération avec les services de police d'Albanie, compte tenu de deux considérations importantes. En premier lieu, un tel traité vise à centraliser la coopération bilatérale, par la désignation dans chacun des pays d'une autorité ou d'un service qui sera chargé de recevoir les demandes de collaboration et de transmettre les réponses. Ensuite, en donnant une base légale à cette collaboration, les gouvernements concernés diminuent considérablement les risques qui sont inhérents aux contacts directs. La Convention traduit le souhait exprès des deux partenaires de favoriser la coopération policière entre les deux pays et de coordonner les actions menées contre la criminalité organisée. La Convention précise les différents domaines pouvant faire l'objet de la coopération, les moyens de coopération ainsi que les formalités pratiques devant être respectées lors du traitement d'une demande de coopération. La coopération visée sera concrétisée par l'échange de données relatives au domaine de la criminalité organisée dans son ensemble, aux structures, aux personnes, aux faits, aux normes et aux relations existant entre celles-ci. L'assistance dans la lutte contre un nombre considérable de crimes et délits dans le domaine de la criminalité organisée, en tant qu'élément de la collaboration opérationnelle, peut consister en la mise à disposition de matériel ou en une assistance dans l'application des techniques policières et par l'aide à la préparation de l'exécution des demandes d'entraide judiciaire en matière pénal. En ratifiant la présente Convention, la Belgique pourra sans nul doute disposer d'un instrument nécessaire dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée dans les pays du Balkan. (*) le 22 mars 2005.