Conventions internationales

Accord avec le Brésil sur l'exercice d'activités à but lucratif par le personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires

Le 4 octobre 2009, la Belgique a signé un accord avec le Brésil afin de faciliter l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires. L'accord permet au conjoint et à d'autres membres de la famille faisant partie du ménage des agents et autres membres du personnel des missions diplomatiques, postes consulaires et représentations permanentes auprès des organisations internationales des deux pays d'exercer une activité professionnelle à but lucratif (profession salariée ou indépendante). 
Ils sont assujettis au régime fiscal et de sécurité sociale de l'Etat où ils travaillent.

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'avant-projet portant assentiment de l'accord et le soumettra au Parlement.