Conventions entre la Belgique et la Thaïlande

Entraide en matière pénale et transfèrement des personnes condamnées

Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention entre le gouvernement du royaume de Belgique et le gouvernement du royaume de Thaïlande sur l'entraide en matière pénale et à la convention entre ces deux gouvernements sur le transfèrement des personnes condamnées et sur la coopération dans l'application des peines (*). La première convention vise à faciliter l'entraide en matière pénale entre les deux Etats. La Belgique et la Thaïlande s'engagent à s'accorder l'aide judiciaire la plus large possible dans des affaires pénales. La convention met divers moyens d'entraide en place, comme les perquisitions, saisies, auditions de témoins (également par vidéo-conférence), l'échange de renseignements sur les condamnations et la notification d'actes de procédure. Les formalités à respecter dans le cadre d'une demande d'entraide sont également précisées. Depuis 2004, environ une quinzaine de demandes d'entraide ont été transmises aux autorités thaïlandaises en vue d'exécution, dépendant de leur bon vouloir. Les autorités policières et judiciaires belges étaient donc particulièrement intéressées par la négociation d'un tel instrument permettant la systématisation de l'échange d'informations avec les autorités thaïlandaises et la progression des enquêtes et procédures en Belgique. Les infractions visées sont principalement le trafic de stupéfiants, l'escroquerie, la pédophilie et le tourisme sexuel. La deuxième convention vise à faciliter le transfèrement des personnes condamnées entre la Belgique et la Thaïlande, qui s'engagent à coopérer mutuellement en ce domaine afin de favoriser la réinsertion sociale des détenus, et à préciser les différentes formes que cette coopération peut prendre, ainsi que les formalités à respecter dans le cadre d'une telle procédure de transfèrement. Cette convention permet aux citoyens belges condamnés en Thaïlande de bénéficier d'une meilleure prise en charge et de chances de reclassement dans le milieu d'origine plus élevées que si l'entièreté de la peine est purgée à l'étranger. Par la ratification de ces deux conventions, la Belgique participera à un effort vers une meilleure coopération judiciaire bilatérale avec les Etats non-membres du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne, et perpétuera les bonnes relations existant entre la Thaïlande et notre pays. Cette ratification de deux instruments bilatéraux conformes à la volonté de notre pays est par conséquent tout à fait souhaitable. (*) signées à Bangkok le 12 novembre 2005.