Conventions de pension complémentaire pour travailleurs indépendants

Le projet vise à adapter l'arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif aux conventions de pension complémentaire pour travailleurs indépendants à la réforme des cotisations sociales. Il s’agit d’une adaptation purement technique destinée à adapter les références légales aux modifications législatives déjà approuvées. 

Les dispositions concernées par les modifications fixent la cotisation minimale et maximale pour la pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI) et définissent la façon dont les cotisations sont calculées si le travailleur indépendant se trouve encore en début d’activité.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif aux conventions de pension complémentaire pour travailleurs indépendants