Convention sur les armes

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'extension du champ d'application de la Convention (*) sur les armes conventionnelles et des protocoles y annexés portant sur les conflits internes.

Cette extension du champ d'application de la Convention (**) et des protocoles y annexés aux conflits armés non internationaux cadre avec la tendance du droit international humanitaire à établir une distinction de moins en moins marquée entre les conflits armés intemationaux et les conflits armés non internationaux. L'importance de cette extension est grande, étant donné que la majorité des conflits armés se déroulent actuellement à l'intérieur des frontières d'un Etat et que la Convention freine l'emploi des armes qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. (*) de 1980. (**) Au cours de la deuxième Conférence d'examen de la Convention du 10 octobre 1980 sur l'interdiction de certaines armes classiques (dénommée ci-après «la Conventiom» qui s'est tenue a Genève du 11 au 21 décembre 2001, les parties à la Convention ont décidé de modifier l'article 1er de la Convention afin d'étendre le champ d'application de la Convention et de ses protocoles existants aux conflits armés non internationaux du type visé à l'article 3 commun des Conventions de Genève de 1949.