Convention sur l'affacturage international

Approbation de la Convention d'Unidroit

Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (*). Cette convention donne une définition des activités d'affacturage, une technique qui est appliquée lors du financement de l'exportation. Il s'agit d'un certain nombre d'activités que l'entreprise d'affacturage reprend du fournisseur et qui concernent le domaine des créances.

En réglementant les caractéristiques essentielles de l'affacturage international, la convention contribue à simplifier l'application de la technique. La convention décrit les transactions appliquées, comme l'encaissement des créances ou la tenue des comptes, dans des termes plus larges de manière à ne pas freiner l'expansion des transactions. Les dispositions se limitent aux relations entre les trois parties directement intéressées, à savoir le fournisseur, le factor et le débiteur. La convention reprend par ailleurs des dispositions relatives, entre autres, au champ d'application géographique et aux droits et obligations des parties. La situation du débiteur après la cession des créances est également abordée.

Puisqu'il s'agit d'un instrument de droit privé, les aspects comptables et fiscaux, qui ont une importance considérable dans la réalité de cette opération, n'ont pas été traités. 

(*) adoptée à Ottawa, le 28 mai 1988.