Convention sur la corruption

Assentiment à la convention civile sur la corruption

Sur proposition de Monsieur Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, et de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg le 4 novembre 1999. La Convention civile sur la corruption constitue le pilier civil de la stratégie du Conseil de l'Europe dans le cadre de la lutte contre la corruption internationale. La Convention contient des dispositions sur la responsabilité civile pour des dommages résultant d'un acte de corruption, sur l'influence de la corruption, sur la validité des contrats, sur la protection des employés qui dénoncent des faits de corruption, sur la comptabilité, sur l'obtention des preuves dans le cadre d'affaires de corruption et sur les mesures conservatoires à l'occasion d'affaires de corruption. Le Conseil de l'Europe a choisi intentionnellement d'élaborer une Convention qui n'est pas directement applicable. La Convention oblige les Parties à harmoniser leur droit interne aux exigences minimum requises, en tenant compte de leur situation particulière. Les Parties qui respectent déjà ces exigences ou qui ont des dispositions plus favorables, ne doivent pas prendre d'autres mesures. La mise en œuvre de la Convention est contrôlée par le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO). En raison de l'absence d'effet direct, les citoyens ne peuvent puiser aucun droit dans la Convention qu'ils peuvent faire valoir devant les tribunaux nationaux. Le droit belge satisfait déjà entièrement aux exigences de la Convention, l'article 15 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics ayant été complété par l'article 396 de la loi-programme du 22 décembre 2003. Celui-ci prévoit que le soumissionnaire injustement évincé à la suite d'un acte de corruption a, en plus de l'indemnisation forfaitaire, droit à une indemnité supplémentaire en vue de la réparation de l'intégralité du dommage.