Convention soins de santé Belgique-Australie

Assentiment à la Convention sur l'assurance soins de santé conclue entre la Belgique et l'Australie

Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a adopté un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention sur l'assurance soins de santé conclue entre le Royaume de Belgique et l'Australie.

D'une part, cette Convention vise à permettre aux personnes assujetties à la sécurité sociale belge qui visitent l'Australie, à savoir les touristes, de bénéficier, en cas de besoin d'un traitement médical immédiat, des prestations en nature sur le territoire australien.
Ces prestations sont effectuées par l'organisme australien compétent conformément à la législation que celle-ci applique. Mais en vue d'éviter le tourisme médical, la personne qui se rend en Australie ne doit toutefois pas s'y être rendue dans le but d'y recevoir un traitement médical.

D'autre part, les étudiants, les travailleurs salariés détachés, les fonctionnaires, les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent, qui sont soumis à la législation belge et qui se trouvent légalement sur le territoire de l'Australie, ont quant à eux droit aux prestations en nature pendant toute la période de leur présence sur le territoire australien.