Convention internationale : pollution par les hydrocarbures de soute
Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute
Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute
Sur proposition de MM. Yves Leterme, Premier ministre, Jo Vandeurzen, ministre de la Justice, Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères et Etienne Schouppe, secrétaire d' Etat à la Mobilité, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention Internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (Londres, le 23 mars 2001).
La date d'entrée en vigueur de la Convention hydrocarbures de soute est le 21 novembre 2008.
La Convention hydrocarbures de soute fait partie de la réglementation internationale concernant la responsabilité et l'indemnisation des dommages qui comprend toutes les différentes formes importantes de pollution marine.
La Convention garantit une indemnisation convenable, rapide et efficace des personnes victimes de dommages dus à la pollution par les hydrocarbures transportés comme carburants dans la soute des navires.