Convention internationale - créances maritimes

Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes - Protocole de 1996

Sur proposition de MM. Yves Leterme, Premier ministre, Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères et Etienne Schouppe, secrétaire d'Etat à la Mobilité, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (Londres, 2 mai 1996). 

Le Protocole de 1996 est entré en vigueur le 13 mai 2004. Il vise l'adaptation de la responsabilité des propriétaires de navires, des assistants, leurs préposés et leurs assureurs pour certaines créances maritimes en tenant compte de l'évolution passée et future des coûts.

Le Protocole crée un équilibre efficace entre les intérêts de ceux qui subissent un tort et les propriétaires de navires et les assistants. Il contribue au bon fonctionnement de la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, à la bonne réputation du pavillon belge et à la préservation de la position concurrentielle des navires belges.

L'assentiment et l'accession au Protocole de 1996 cadrent dans une approche globale visant l'établissement d'un régime légal complet et équilibré en matière de responsabilité civile en cas d'incidents avec des navires, conforme à toutes les conventions internationales applicables de l'Organisation maritime internationale.