Convention entre la Belgique et le Maroc

Assentiment à la Convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment à la Convention entre la Belgique et le Maroc, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 31 mai 2006. La Convention remplacera la Convention du 4 mai 1972 conclue avec le Maroc sur le même objet.

Cette Convention suit, dans une large mesure, les dispositions du modèle de convention fiscale de l'OCDE. Lorsqu'elle s'en écarte, c'est pour élargir le pouvoir d'imposition de l'Etat de la source des revenus dans la ligne du modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement. Il s'agit d'un accord équilibré qui devrait favoriser les relations économiques entre la Belgique et le Maroc. Le texte de la Convention est publié sur le site www.fiscus.fgov.be.

La Convention sera prochainement présentée à l'assentiment du Parlement.