Convention entre la Belgique et le Brésil

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention additionnelle (*) modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil, en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final (**).

Pour les résidents de la Belgique, la Convention additionnelle apporte les incidences suivantes : - la "branch tax" prélevée par le Brésil sur les bénéfices nets qu'une société belge réalise par l'intermédiaire d'un établissement stable situé au Brésil, est réduite (10% au lieu de 15% ; impôt limité aux bénéfices transférés ou crédités au siège central belge de la société); - les paiements reçus pour une assistance technique et pour la fourniture de services techniques sont soumis au Brésil à un impôt égal à 10% du montant brut; - le taux de la retenue à la source sur les redevances payées pour l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce passe de 25% à 20%; - les pensions payées en exécution de la législation sociale brésilienne sont imposables au Brésil; - les dispositions qui accordent l'imputation d'un impôt brésilien non effectivement perçu sont modifiées (l'imputation est accordée conformément à la législation belge, la seule dérogation à cette législation étant que le taux de l'impôt brésilien (y compris quand ce taux est égal à 0) est majoré de 5% pour calculer le montant de la quotité forfaitaire d'impôt étranger octroyée en Belgique) ; cette disposition ne s'appliquera plus à partir de l'exercice d'imposition 2013 (période imposable 2012) ; - l'échange de renseignements est étendu aux impôts de toute nature et dénomination perçus par ou pour le compte des deux Etats contractants. (*) signée à Brasilia le 20 novembre 2002. (**) signés à Brasilia le 23 juin 1972.