Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales

Assentiment au Protocole n°7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.

Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole n°7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. Le Protocole n°7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (*) trouve son origine dans la volonté du Conseil de l’Europe d’accroître l’arsenal européen de protection des droits de l’homme, en maintenant le parallèle avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations-Unies de 1966. Le Protocole n°7 ajoute à la Convention européenne des Droits de l’Homme cinq droits fondamentaux supplémentaires, dont quatre sont à caractère essentiellement procédural. Il s’agit des droits suivants : 1) le droit de tout étranger résidant régulièrement sur le territoire d’un Etat à des garanties minimales en matière de procédure en cas d’expulsion, 2) le droit de chacun à faire réexaminer sa condamnation ou sa peine par une juridiction supérieure, 3) le droit de toute personne à une indemnisation en cas d’erreur judiciaire, 4) le droit de chacun à ne pas être jugé ou puni deux fois pour la même infraction par les juridictions pénales d’un même Etat, 5) le principe, entre époux, d’égalité de droits et de responsabilités de caractère civil entre eux et dans leurs relations avec leurs enfants. L’adoption de l'avant-projet de loi autorise la Belgique à ratifier ce Protocole, instrument liant déjà la plus grande majorité des Etats membres du Conseil de l’Europe. Ce faisant, l’Etat belge s’inscrit dans un effort commun européen visant à assurer la garantie toujours plus complète des droits fondamentaux de tout être humain. (*) adopté le 22 novembre 1984 par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.