Convention Belgique-Singapour

Assentiment à la Convention entre la Belgique et Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment à la Convention entre le gouvernement du royaume de Belgique et le gouvernement de la république de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Singapour le 6 novembre 2006.

Cette Convention est appelée à se substituer à la Convention analogue du 8 février 1972, modifiée par la Convention additionnelle du 10 décembre 1996. La nouvelle Convention vise à renforcer la position des investisseurs belges à Singapour et à rendre la Belgique plus attractive pour les investisseurs de ce pays.  Elle suit dans une large mesure les dispositions du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE.  Le texte de la Convention peut être consulté sur le site www.fiscus.fgov.be.