Convention Belgique-Québec

Assentiment à la Convention en matière de sécurité sociale entre la Belgique et le Québec

Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention en matière de sécurité sociale entre la Belgique et le Québec.

Etant donné que le Québec a son propre système de sécurité sociale et qu'il n'applique pas la Convention belgo-canadienne, il convenait de conclure une telle convention avec lui.

La Convention règle la situation des travailleurs salariés ou indépendants qui ont été assujettis au régime de sécurité sociale belge ou au régime de sécurité sociale québécois durant leur carrière ou qui veulent passent de l'un à l'autre. Les branches de sécurité sociale qui sont visées sont les suivantes :

• la vieillesse et l'invalidité
• l'assurance en matière de soins de santé
• les accidents du travail et les maladies professionnelles

Les objectifs de la Convention sont :

• éviter le double assujettissement des assurés québécois qui exercent temporairement une activité professionnelle en Belgique d'une part, et des ressortissants belges au Québec d'autre part ;
• l'égalité de traitement entre les ressortissants d'un Etat qui résident sur le territoire de l'autre Etat et les ressortissants de ce dernier Etat ;
• le maintien des droits de sécurité sociale qui ont été acquis au Québec et en Belgique ;
• faciliter le passage d'un régime de sécurité sociale à l'autre.