Convention Belgique-Chili

Assentiment à la Convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale

Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment à la Convention entre la Belgique et le Chili tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (*). 

Cette Convention suit dans une large mesure les dispositions du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE. Lorsqu'elle s'en écarte, c'est pour élargir le pouvoir d'imposition de l'Etat de la source des revenus dans la ligne du Modèle de Convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement. Il s'agit d'un accord équilibré qui devrait favoriser les relations économiques entre la Belgique et le Chili. Le texte de la Convention est publié sur le site www.fiscus.fgov.be.

La Convention sera prochainement présentée à l'assentiment du Parlement. 

(*) signée à Bruxelles le 6 décembre 2007.