Convention Belgique / Bahrein

Convention entre la Belgique et le Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale

Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (*).

Comme la plupart des conventions du genre conclues par la Belgique, la nouvelle Convention s'inspire du modèle OCDE.

Ses principales caractéristiques sont les suivantes :

• dans un premier temps, la Convention s'appliquera à Bahreïn à l'impôt sur les revenus tirés de l'exploration et de l'exploitation de gisements de pétrole ainsi que d'activités de raffinage ;
• un chantier constitue un établissement stable lorsque sa durée dépasse 12 mois ;
• en ce qui concerne les dividendes, l'Etat de la source est tenu de les exempter dans deux cas 
  • lorsque leur bénéficiaire est une société de l'autre Etat détenant depuis 12 mois une participation d'au moins 10 % ou
  • lorsqu'ils sont payés au Gouvernement de l'autre Etat ou à la Banque Nationale, une collectivité locale, un organisme de droit public ou une agence de cet autre Etat, ou à toute société entièrement détenue par cet autre Etat ;
  • dans les autres cas, l'Etat de la source doit limiter son impôt à 10 % ;
• la retenue à la source sur les intérêts (appelés ici "revenus de créances") est limitée à 5 % de leur montant brut ;
• les redevances ne sont imposables que dans l'État où réside leur bénéficiaire ;
• les pensions et autres rémunérations de sources belges payées au titre d'un emploi antérieur exercé dans le secteur privé sont imposables en Belgique ;
• la Belgique exempte les revenus (autres que les revenus mobiliers) qui, conformément à la Convention, sont imposables à Bahreïn et effectivement imposés ;
• la Convention organise l'échange de renseignements et l'assistance au recouvrement entre les deux pays ;
• un Etat contractant peut refuser l'octroi des réductions et exemptions d'impôt prévues par la Convention en matière de revenus mobiliers à toute personne dont l'objectif principal serait de profiter des avantages de la Convention.

La Convention sera prochainement présentée à l'assentiment du Parlement.

(*) et au Protocole, signés à Manama le 4 novembre 2007.