Convention avec le Luxembourg

Sur propostion de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'Avenant, signé à Bruxelles (*), à la Convention entre la Belgique et le Grand-Duché du Luxembourg.

La Belgique et le Grand-Duché du Luxembourg sont liés par une Convention préventive de la double imposition(**). L'objectif de cette convention est d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. L'Avenant du 11 décembre 2002 y apporte des modifications en ce qui concerne principalement les dispositions relatives à la non-discrimination. Il complète par ailleurs d'autres dispositions par des ajouts concernant les chauffeurs routiers et les pensions complémentaires. Quelques dispositions nécessitant une mise à jour ont également été revues. (*) le 11 décembre 2002. (**) signée le 17 décembre 1970