Contrôles phytosanitaires

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les rétributions relatives aux tâches confiées aux Régions par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA).

A la suite de la régionalisation de l'Agriculture et afin de reconstituer le principe d'un guichet unique, d'un seul organisme de contrôle visant à une simplification administrative pour les producteurs, les Régions se voient déléguer les contrôles phytosanitaires sur le matériel de multiplication, sous supervision de l'AFSCA. Les contrôles phytosanitaires délégués aux Régions et qui font l'objet de perception de rétributions sont : - la réalisation des contrôles officiels des organismes nuisibles, visés par l'article 12 de l'arrêté royal (*), pour les plants de pommes de terre et les semences reprises à l'annexe V, partie A, sections I et II de l'arrêté royal (*). - la réalisation des contrôles officiels et documentaires des organismes nuisibles repris dans les réglementations phytosanitaires des pays tiers et visés par l'article 18 de l'arrêté royal (*) en vue de la délivrance du certificat phytosanitaire pour l'exportation de plants de pommes de terre, de semences agricoles, de semences de légumes et de semences forestières. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux en vue du contrôle phytosanitaire des entreprises ainsi que du contrôle et de la délivrance du passeport phytosanitaire.